Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électorale — Article 20 ter

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Cette disposition a déjà été adoptée dans le cadre de la proposition de loi de M. Sueur et de Mme Gourault. Le problème de l’écrêtement, qui est ici en question, était déjà évoqué dans ce texte, me semble-t-il.

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