Intervention de Edmond Hervé

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel, qui se fonde sur l’article 22 de notre règlement, a trait à la compétence des commissions permanentes.

Cet article leur attribue plus spécialement « le contrôle de l’action du Gouvernement » et « le suivi de l’application des lois », autant de missions qui participent à notre information, laquelle est la ressource principale de notre fonction parlementaire.

Membre de la commission des finances, j’ai appris, comme vous, je le pense, mes chers collègues, que le M. le président de cette commission s’était rendu – il en avait parfaitement le droit – le 11 avril dernier, avec le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, dans les locaux du ministère de l’économie et des finances à Bercy, pour vérifier des informations parues dans un hebdomadaire et concernant ce qu’il est convenu d’appeler « l’affaire Cahuzac ».

Ce même 11 avril 2013, dans cet hémicycle, notre collègue Philippe Marini a interrogé M. le ministre de l’économie.

Le président de notre commission des finances s’est entretenu avec la presse. Une dépêche rapporte qu’il a souhaité la démission de M. Moscovici, un ministre pour qui j’ai, à titre personnel, comme beaucoup d’autres ici, une grande sympathie, et qui a bien évidemment l’assurance de ma solidarité politique. M. Marini a assorti son expression – si j’ai bien lu la dépêche – d’une précaution très ambiguë, eu égard au contexte qui ne trompe personne : il souhaite la démission du ministre parce que celui-ci « manque d’autorité dans la conduite de la politique économique et financière ».

Notre collègue Philippe Marini a un double statut. Il est tout d’abord membre de son groupe parlementaire et, à ce titre, je n’ai aucune question à lui poser ; ensuite, il est président de la commission des finances, du fait d’un vote et d’un assentiment très pluraliste.

À ce titre, monsieur le président, mes chers collègues, il a des devoirs à l’égard de notre commission, dont le premier est un devoir simple d’information. C’est une affaire peut-être de statut, mais surtout, plus ordinairement, de bonne pratique républicaine et sénatoriale, me semble-t-il.