Intervention de David Assouline

Cette communication est très importante et obligatoire. C'est sur la base de la compilation des différentes communications des commissions que je vais faire le rapport annuel. Nous rencontrions deux difficultés principales jusqu'à présent : le choix des dates retenues pour l'application des lois et le choix d'un même compteur pour le Parlement et le Gouvernement.

Ces deux difficultés ont été levées. Désormais, on prend en compte un délai de six mois après la promulgation de la loi pour son application réglementaire, et le Parlement et le Gouvernement se sont alignés sur des bases identiques.

Je suis favorable à l'idée d'aller plus loin qu'un strict contrôle réglementaire. Les autres travaux de contrôle des commissions sont souvent peu valorisés car ils ne sont pas forcément considérés comme le coeur de leur métier. M. Guy Carcassonne considère qu'un parlementaire est plus reconnu pour son oeuvre législative que pour ses fonctions de contrôleur. Ce qui n'est pas le cas dans les autres grandes démocraties où la fonction de contrôle est, au contraire, très conséquente et valorisée. C'est une autre culture. Il faut continuer à développer l'importance de ce rapport annuel qui sera d'ailleurs discuté en séance plénière.

Enfin, sur les délais d'application, depuis trois ans, le Secrétariat général du Gouvernement est devenu très réactif et s'est donné les outils nécessaires. Je vous fais tout de même remarquer qu'il faut 13 signatures avant la signature du Premier ministre pour un décret. C'est notre rôle de repérer les décrets non appliqués et de le signaler.