Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Avant 1995, un référendum sur les questions économiques et sociales n'était pas possible. C'est désormais envisageable. Le Président de la République, qui a voulu la réforme, devrait se saisir de cette opportunité.

En plus d'être pleinement fondée, notre proposition met en lumière une promesse non tenue de M. Chirac - une de plus ! -, celle de consulter régulièrement le peuple sur les questions économiques et sociales. Aujourd'hui, nous demandons simplement que le Sénat mette en application une révision constitutionnelle votée il y a onze ans, sur la demande de M. Chirac, sans avoir jamais été appliquée depuis.