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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 86
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 86 supprime le délai de carence entre deux Cif lorsque le salarié obtient la transformation de sa demande de mobilité en Cif à la suite de deux refus de l'employeur. Cette mesure ne figurant pas dans l'Ani, l'avis est défavorable.
