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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 89
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 89 maintient les salariés en mobilité volontaire sécurisée dans l'effectif de l'entreprise d'origine. Il est satisfait. Selon les termes de l'Ani, le contrat de travail du salarié sera suspendu durant la période de mobilité volontaire sécurisée. L'article L.1111-2 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation sont clairs : un salarié dont le contrat de travail est suspendu reste comptabilisé dans l'effectif de son entreprise, et est notamment électeur et éligible aux élections professionnelles.
