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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 92
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 92 précise que les obligations de l'employeur envers ses salariés lors d'un PSE bénéficient bien aux salariés en mobilité volontaire sécurisée. Il est satisfait par l'état du droit. Retrait sinon avis défavorable.
