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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 103
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 103 intègre la période de mobilité volontaire sécurisée dans l'ancienneté du salarié. Selon la règle générale en droit du travail, la période de suspension du contrat de travail maintient l'ancienneté mais n'est pas prise en compte pour la calculer. Avis défavorable.
