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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 99
Claude Jeannerot, rapporteur :Les auteurs de l'amendement n° 99 souhaitent rendre expresse la démission du salarié qui découle de son refus de retourner dans son entreprise d'origine. Avis défavorable car il n'y a sur ce point aucune erreur juridique. Aucune règle de forme n'encadre la démission, sauf disposition conventionnelle contraire. Elle n'a pas à être écrite.
