Intervention de Claude Jeannerot

Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 108

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 108 qui vise à supprimer l'article 4.

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