Intervention de Claude Jeannerot

L'amendement n° 169 renforce le pouvoir de proposition du comité d'entreprise (CE). Il est en partie satisfait car l'article L. 2323-1 du code du travail dispose que le CE « formule à son initiative et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ». De plus cette proposition dépasse le champ de l'Ani.