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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 636
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 636 inclut le temps nécessaire à la consultation de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les délais fixés au comité d'entreprise pour qu'il rende ses avis. Cette précision n'est pas opportune : l'instance n'a pas à être informée et consultée, elle peut être mise en place lorsque des CHSCT doivent être informés et consultés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 636.
L'amendement n° 579 prévoit que si le CE n'a pas rendu son avis dans les temps il est réputé avoir été consulté, et non pas avoir rendu un avis négatif. Retrait sinon avis défavorable.
