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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 115
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 115 étend les prérogatives du juge saisi par les membres du comité d'entreprise. Mais cet amendement est satisfait car le juge apprécie déjà souverainement le caractère suffisant des informations transmises. Il appréciera également souverainement l'opportunité de prolonger le délai dont dispose le CE pour rendre son avis. Avis défavorable.
