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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 118
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 118 prévoit que le juge pourrait prolonger le délai dont dispose le comité d'entreprise en cas de difficultés et non de difficultés particulières. Toutes les difficultés n'appellent sans doute pas une prolongation du délai.
