Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 122
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 122 impose au juge de prolonger le délai de consultation du comité d'entreprise lorsqu'il constate des difficultés particulières d'accès aux informations. Avis défavorable.
