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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 124
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 124 précise le délai de communication des informations au comité d'entreprise à la suite d'une décision de justice. Même raisonnement que précédemment : avis défavorable.
