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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 125
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 125 prévoit une sanction de l'employeur en cas de refus de communication d'information. Avis défavorable : le délit d'entrave défini par le Code du travail correspond déjà à cette situation.
