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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 585
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 585 précise que l'obligation de discrétion à laquelle les personnes ayant accès à la base de données sont tenues devra être raisonnable. Que serait une obligation de discrétion raisonnable ? Avis défavorable.
