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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 135
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 135 prévoit la disparition de l'obligation de discrétion en cas de plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui est contraire à l'Ani et à la définition même de l'obligation de discrétion, qui ne saurait être modulable. Avis défavorable.
