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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 139
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 139 propose de porter le délai minimal d'expertise à quinze jours, en le modulant selon la taille de l'entreprise. Il s'agit de fixer un délai plancher pour la réalisation de l'expertise commandée par le comité d'entreprise. Ce n'est pas le choix des partenaires sociaux. Des garanties existent néanmoins, avec l'intervention d'un décret en Conseil d'État à défaut d'accord d'entreprise. Avis défavorable.
