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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 144
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 144 prévoit la saisine du président du tribunal de grande instance pour obtenir les informations nécessaires à l'expert. Cet amendement me semble déjà satisfait par le projet de loi. Avis défavorable.
