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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 145
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 145 porte sur la transmission d'informations dans le cadre de la consultation sur l'utilisation du CICE. Il est satisfait par le droit existant. Avis défavorable.
