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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 146
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 146 prévoit que le comité d'entreprise serait fondé à demander le remboursement des sommes perçues au titre du CICE et dont il aurait constaté que l'utilisation n'a pas été conforme aux prescriptions du code général des impôts. Quels seraient ses moyens pour demander un tel remboursement, qui relève de la seule administration fiscale ? Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 146.
L'amendement n° 147 qualifie de délit d'entrave le comportement de l'employeur qui ne répond pas aux observations du comité d'entreprise. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement. Il en va de même pour l'amendement n° 148.
