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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 149
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 149 prévoit la saisine du juge administratif par le comité d'entreprise pour ordonner le remboursement et interrompre le versement du CICE. Cela sort clairement des attributions consultatives du comité d'entreprise. Avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 542.
