Intervention de Claude Jeannerot

Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 153

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, rapporteur :

L'amendement n° 153 supprime la voix délibérative de l'employeur au sein de l'instance de coordination. Il est légitime que l'employeur, en tant que président de l'instance de coordination, puisse participer à un vote en son sein. Sa voix n'a pas plus de valeur que celle des autres membres.

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