Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 235
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 235 modifie l'appréciation du critère d'effectif pour les entreprises devant comporter des administrateurs salariés. Ces sociétés devraient employer cinq mille ou dix mille salariés « équivalent temps plein » et non plus « permanents ». Cette modification aura des conséquences contraires aux intentions de ses auteurs : cela restreindra le champ d'application de cette mesure. Retrait, ou avis défavorable.
