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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 641
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 641 supprime l'obligation d'avoir un comité d'entreprise pour les entreprises qui devront compter des administrateurs salariés. Cet amendement pose une question importante sur le périmètre de la mesure et les éventuelles stratégies d'évitement qui pourraient être mises en place. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
