Intervention de Claude Jeannerot

Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 520

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, rapporteur :

L'amendement n° 520 exclut du conseil d'administration les représentants du comité d'entreprise dans les sociétés dotées d'administrateurs salariés. Les administrateurs salariés n'ont pas la même fonction que les représentants du comité d'entreprise, qui assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et, membres de cette IRP, doivent en présenter le point de vue. Avis défavorable.

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