Intervention de Claude Jeannerot

J'ai eu du mal à comprendre l'amendement n° 175, qui porte sur l'alinéa 15, fixant la procédure à suivre si l'entreprise refuse de modifier ses statuts pour accueillir des représentants des salariés dans son conseil d'administration. Celle-ci a été renforcée par un amendement de Gaëtan Gorce, avec la possibilité pour tout salarié de saisir le président du tribunal de commerce en référé afin que celui-ci puisse enjoindre sous astreinte l'entreprise de se conformer à la loi. Quel est l'intérêt de cette suppression ? Je ne comprends pas. Avis défavorable, en attendant d'en savoir plus.