Intervention de Claude Jeannerot

Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, rapporteur :

L'amendent n° 521 propose de supprimer la protection contre le licenciement offerte aux représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance de l'entreprise. Or ces derniers, désignés par le personnel, pourraient subir des pressions, ce qui justifie l'existence d'un statut protecteur et me conduit à donner un avis défavorable à l'amendement.

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