Intervention de Claude Jeannerot

Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 199

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, rapporteur :

Je vous propose d'émettre aussi un avis défavorable à l'amendement n° 199 tendant à créer une commission de recours gracieux pour les demandeurs d'emploi sanctionnés par Pôle emploi.

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