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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 285
Claude Jeannerot, rapporteur :Je recommande un avis défavorable à l'amendement n° 285 qui propose, à l'occasion du présent texte, de revenir sur la disposition de la loi Aubry II aux termes de laquelle le refus par le salarié de la modification de son contrat en application d'un accord de réduction de la durée du travail constitue un licenciement pour motif personnel.
