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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 275
Claude Jeannerot, rapporteur :Je vous propose le même avis pour l'amendement n° 275 qui modifie la hiérarchie des normes entre la loi et les accords collectifs. Le présent projet de loi ne constitue pas le cadre approprié pour une telle remise en cause des principes fondamentaux de la négociation collective.
