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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 279
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 279 rectifié, qui prévoit une négociation sur le temps partiel à la demande du comité d'entreprise ou du CHSCT, pose un problème d'incohérence juridique dans la mesure où les négociations sur ce sujet auront lieu au niveau de la branche et non de chaque entreprise.
