Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 526
Claude Jeannerot, rapporteur :Je considère comme étant un amendement d'appel, l'amendement n° 526 visant à porter à quatre jours au minimum le délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail d'un salarié à temps partiel. Ce faisant, il propose d'aligner l'ensemble des branches sur celle de l'aide à domicile qui a adopté un accord en ce sens.
