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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 290
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 290 propose de qualifier de délit d'entrave le fait de refuser une négociation sur le temps partiel dans les branches où il concerne plus d'un tiers des effectifs. L'extension du délit d'entrave ne se justifie pas, d'autant que la négociation a lieu au niveau de la branche et non de l'entreprise et que d'autres solutions existent comme la réunion d'une commission mixte paritaire.
