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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 296
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 296 propose de rendre nuls les contrats, avenants, accords ou convention prévoyant, dans la journée de travail, plusieurs coupures ou une coupure de plus de deux heures. Ce principe est déjà posé par l'article L. 3123-16 du code du travail auquel il est possible de déroger par accord de branche ou d'entreprise.
