Intervention de Claude Jeannerot

L'amendement n° 299 prévoit la requalification automatique du contrat à temps partiel en contrat à temps plein au delà d'un certain nombre d'heures, alors qu'il revient aujourd'hui au seul juge de procéder à cette requalification en cas d'abus manifeste. Je propose un avis défavorable à cette proposition qui ne correspond pas à l'accord passé entre les partenaires sociaux.