Intervention de Claude Jeannerot

L'amendement n° 315 tend à supprimer l'article du code du travail introduit par la dernière loi Warsmann aux termes duquel un accord collectif peut imposer une répartition des horaires de travail des salariés sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, sans que cela constitue une modification du contrat de travail. Tout en partageant l'intention de cet amendement, j'estime qu'il n'a pas sa place dans ce texte.