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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 313
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 313, qui instaure une obligation pour l'employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable, sort du cadre de l'accord. Avis défavorable.
