Intervention de Claude Jeannerot

Commission des affaires sociales — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 262

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, rapporteur :

Je vous recommande aussi un avis défavorable pour l'amendement n° 262 rendant obligatoire l'engagement d'une négociation sur la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

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