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Intervention de Catherine Beaubatie
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et services de transport
Catherine Beaubatie, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
L'Assemblée nationale a voulu une exemplarité des collectivités. J'admets toutefois que la position défendue par le Sénat n'est pas dépourvue de légitimité.
