Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et services de transport

Jean-Paul Chanteguet, député, président :

Avant le vote, je vous propose de supprimer le gage, prévu par les paragraphes II à IV.

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