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Intervention de Richard Ferrand
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et services de transport
Richard Ferrand, député :
Comme vient de le rappeler la rapporteure de l'Assemblée nationale, il s'agit d'une catégorie particulière de véhicules, mentionnée dans le cadre d'une directive européenne. Il n'y a pas de raison pour que cela serve de prétexte pour une autre catégorie.
