Intervention de Catherine Beaubatie

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et services de transport

Catherine Beaubatie, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :

Je rappelle que j'avais initialement donné un avis défavorable à ce dispositif.

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