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Intervention de Vincent Capo-Canellas
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et services de transport
Vincent Capo-Canellas, sénateur :Il s'agit d'une proposition du Gouvernement qui méritait d'être « peaufinée ». Je suis donc favorable à la proposition de notre rapporteur.
