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Intervention de Thierry Breton
Réunion du 11 octobre 2006 à 15h00
Motion référendaire sur leprojet de loi relatif au secteur de l'énergie — Suite de la discussion et adoption des conclusions négatives du rapport d'une commission
Thierry Breton, ministre :
Vous ne réalisez pas que, 'à partir du 1er juillet 2007, Gaz de France aura l'obligation de mettre ses propres tuyaux à la disposition de ses concurrents afin de leur permettre de vendre directement leur gaz aux consommateurs français.
