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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 avril 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux — Examen en nouvelle lecture des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Compte tenu de la lecture faite par l'Assemblée nationale du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, nous présenterons de nouveau nos amendements afin qu'ils soient pris en compte. Néanmoins, je défendrai en séance notre interprétation de la Constitution.
