J'exposerai en séance le différend amical qui nous oppose à l'Assemblée nationale au sujet des amendements adoptés par la commission et intégrés dans le texte qu'elle a élaboré. Nous allons redéposer, sous une autre forme, les amendements que nous avons déjà adoptés en commission. Comme vous le savez, en lecture définitive, l'Assemblée nationale peut reprendre son dernier texte, éventuellement modifié par des amendements adoptés par le Sénat. Or, l'Assemblée nationale ne considère comme amendements du Sénat que ceux qui ont été adoptés en séance publique, ce qui me paraît contraire à la réforme de 2008, qui prévoit que la discussion en séance publique s'engage sur le texte issu des travaux de la commission -ce qui devrait conduire les députés à retenir également les amendements adoptés en commission.

Cela est même recommandé !

Compte tenu de la lecture faite par l'Assemblée nationale du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, nous présenterons de nouveau nos amendements afin qu'ils soient pris en compte. Néanmoins, je défendrai en séance notre interprétation de la Constitution.

L'amendement n° 67 tire la conséquence du reclassement des incompatibilités affectant le mandat intercommunal dans le code électoral.

L'amendement n° 67 est adopté.

L'amendement n° 68 maintient les sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants, et opère les coordinations découlant de la fixation du seuil d'application du scrutin municipal proportionnel à 1 000 habitants.

J'attire votre attention sur l'important travail de rédaction réalisé, notamment avec Alain Richard, pour prévenir tout risque d'inconstitutionnalité de l'application du fléchage des conseillers communautaires dans les sections électorales.

L'amendement n° 68 est adopté.

L'amendement n° 69 transfère au sein d'un nouvel article L. 293-4-1 du code électoral les incompatibilités supplémentaires affectant le mandat communautaire.

L'amendement n° 69 est adopté.

L'amendement de précision n° 70 est adopté.

L'amendement n° 72 clarifie, pour les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2014, le calendrier applicable aux opérations d'anticipation du processus de mise en place du nouvel organe délibérant de l'EPCI dès le 1er janvier 2014.

L'amendement n° 72 est adopté.

L'amendement n° 75 rectifie une erreur de référence.

L'amendement de rectification n° 75 est adopté.

Les auteurs de l'amendement n° 23 s'opposent à la modification du mode de scrutin des conseillers départementaux. Avis défavorable.

Ces questions ont été amplement débattues.

L'amendement n° 38 de Mme Assassi propose une alternative au scrutin binominal.

Nous reconnaissons le style de Mme Lipietz dans l'amendement n° 3, mais le sujet a été évoqué à maintes reprises... Avis défavorable.

Par voie de conséquence, avis également défavorable à l'amendement n° 56 de notre collègue Pierre-Yves Collombat.

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 24 et 40, présentés respectivement par M. Zocchetto et Mme Assassi, fidèles à leurs logiques.

Dans certains départements, le texte entraînera la création de trois sièges supplémentaires de conseillers généraux. Est-il opportun d'épaissir le millefeuille territorial tant décrié ?

Comme pour le précédent amendement, je suppose que vous exposerez les motivations de vos amendements n° 9 et n° 8 en séance ?

En effet.

L'amendement n° 60 a déjà fait l'objet d'un avis défavorable de notre commission. Il vise à interdire que les membres d'un même binôme soient conjoints ou liés par un PACS.

L'amendement n° 4, qui vise à abaisser le seuil de 12,5 à 10 %, est contraire à la position de la commission.

Ce n'est pas le seul !

En effet. M. Masson vous escorte, avec l'amendement n° 10, ainsi que Mme Assassi avec l'amendement n° 43.

L'amendement n° 11 de M. Masson remplace les termes « électeurs inscrits » par ceux de « suffrages exprimés ».

Nous savons tous que l'abstention aux élections cantonales est colossale. Parler d'électeurs inscrits revient à exiger 25 % des suffrages exprimés pour se maintenir au deuxième tour : c'est trop, et cela nous éloigne de la démocratie.

L'amendement n° 5 de Mme Lipietz est relatif à la fusion de binômes de candidats entre les deux tours d'une élection départementale.

Défavorable à cette nouvelle tentative.

L'amendement n° 27 est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 44 est la conséquence d'un amendement de Mme Assassi déjà refusé.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 28.

Mme Assassi, résolument contre le scrutin binominal, le prouve à nouveau avec l'amendement de suppression n° 45.

Je suis favorable à la parité, mais je récuse ce mode de scrutin.

M. Zocchetto et Mme Assassi ont chacun présenté les amendements n°s 29 et 46.

Les amendements de suppression n° 30 et 47 sont de même inspiration.

L'avis est logiquement défavorable à l'amendement de suppression n° 31.

L'amendement n° 48 tirant les conséquences du refus du scrutin binominal, il recueille un avis défavorable.

L'amendement n° 61 est contraire à la position de notre commission : avis défavorable.

L'amélioration rédactionnelle proposée par l'amendement n° 32 est fort opportune.

Cette réplique sonne comme l'arrivée de Louis X, dit le Hutin, dans le poème de Jacques Prévert. Compte-tenu de la tonalité de notre séance, la victoire de Madame Gourault est remarquable.

Voilà qui est joliment dit.

Les personnes exercent au sein « d'un » conseil régional et non « du » conseil régional.

Avis défavorable à l'amendement n° 62 qui étend l'inéligibilité à l'ensemble des membres du cabinet des exécutifs locaux.

Nous suggérons à M. Masson de bien vouloir retirer son amendement n° 12.

Il est satisfait par le texte de la commission. Pourquoi redéposer un amendement ?

La rédaction de l'Assemblée nationale était bonne ; il ne s'agit que de la reprendre.

Nous l'avons consignée au second alinéa du titre V à l'article L. 273-4 : « Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Très bien : je retirerai mon amendement en séance.

L'amendement n° 49 fait passer à 500 le seuil de 1 000 habitants pour l'application du scrutin municipal proportionnel.

Avis défavorable : nous avons eu du mal à atteindre 1 000 !

Avis défavorable à l'amendement n° 50 qui instaure la parité de candidature dans les communes de moins de 1000 habitants. Il est suffisamment difficile de former les listes dans ces communes.

Avis défavorable à l'amendement n° 35.

L'amendement n° 13 propose que la liste des candidats soit affichée dans les bureaux de vote, le jour du scrutin, dans les communes de moins de 1 000 habitants. L'article 17, adopté conforme par les deux assemblées, prévoit un tel affichage, assorti de celui du nombre de conseillers municipaux à élire.

Je le retirerai en séance.

L'amendement n° 14 précise que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, la commune forme une circonscription électorale unique, sous réserve des dispositions spécifiques aux communes associées. Cette précision est inutile à un double titre : le troisième alinéa de l'article 261 met en oeuvre le régime des sections électorales et son dernier alinéa est spécifique aux communes associées.

Les changements apportés par ce texte feront disparaître la quasi-totalité d'entre elles.

Les communes associées datent d'une époque antérieure aux communautés de communes. En outre, nous pourrons débattre du sujet ultérieurement.

Il sera trop tard !

Votre amendement est trop restrictif : il n'inclut pas les secteurs municipaux de Lyon et Marseille...

L'amendement n° 15 est similaire : avis défavorable.

Mme Assassi persiste avec l'amendement n° 51 : encore 500 !

Même verdict pour l'amendement de suppression n° 52.

L'élection des conseillers communautaires par les conseils municipaux prévue par l'amendement n° 53 est contraire à la position de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n°16.

Il s'agit d'empêcher la mort des communes associées !

Vous aurez l'occasion d'en parler en séance.

La problématique est identique avec l'amendement n° 34 : défavorable.

Bien qu'inspiré par l'association des maires de France (AMF), l'amendement n° 37, s'opposant à la mention séparée des candidats communautaires sur les bulletins de vote, ne peut être retenu. Défavorable.

L'amendement n° 6 prévoit la possibilité que les listes des conseillers municipaux et communautaires ne figurent pas dans le même ordre.

Par cohérence, avis défavorable.

L'amendement n° 36 a déjà été repoussé. Il prévoit, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'élection des conseillers communautaires par le conseil municipal et, en cas de vacance, le remplacement des conseillers communautaires par un élu désigné par le conseil municipal, ce qui est contraire au texte ; avis défavorable.

L'amendement n° 57 maintient l'élection par le conseil municipal. Avis défavorable.

Cela contredit le texte.

J'en arrive à mon amendement n° 66. Le gouvernement tient à ce que les représentants à la communauté soient choisis l'ordre du tableau, dans les communes de moins de 1 000 habitants. Or, si cet ordre résulte du suffrage pour les conseillers municipaux, les personnes élues maire et adjoints par le conseil municipal figurent systématiquement en tête. Mon amendement n° 66 suggère que les remplaçants des conseillers communautaires ne soient choisis par le conseil municipal que lorsque les conseillers doivent leur fonction au fait d'avoir été élus maire ou adjoint. En revanche, un conseiller communautaire placé en 4ème ou 5ème position en termes de suffrages serait remplacé dans l'ordre du tableau.

Cette disposition fonctionnerait dans 98 % des cas : dans la plupart de ces communes, il n'y a qu'un ou deux conseillers communautaires, maire et adjoint.

Avis favorable.

Comment cet amendement se situe-t-il par rapport à votre amendement précédent ?

Je le restreins légèrement, pour donner satisfaction à la vanité d'auteur du bureau des élections du ministère de l'intérieur, pour lequel j'ai par ailleurs le plus grand respect.

Dans la nomenclature, est-il question de maire-adjoint ou d'adjoint ?

Les usages varient selon les communes.

Il faut se référer au code général des collectivités territoriales.

L'amendement n° 58 prévoit, dans les communes de moins de 1 000 habitants, que le remplaçant d'un conseiller communautaire est élu par le conseil municipal. Avis défavorable.

L'amendement n° 63 a été déposé en deuxième lecture. Avis défavorable : son objet dépasse celui du texte et il pourra être examiné dans un prochain projet de loi.

Il est également au programme d'une proposition de loi à venir de M. Mézard.

Mme Assassi défend depuis le début un autre mode d'élection. Avis défavorable à son amendement n° 54.

L'amendement n° 59 rétablit l'article 20 decies, portant sur le mode de scrutin régional. Nous l'avions déjà refusé : avis défavorable.

L'amendement n° 17 fixe quelques règles relatives aux chefs-lieux de canton. Il s'agit d'éviter les foires d'empoigne...

En effet, toutes les communes ne pourront devenir chef-lieu de canton !

Je préfère conserver une certaine liberté, en souhaitant qu'elle soit intelligente. Il n'est pas souhaitable de tout encadrer. Avis défavorable.

Il s'agit de la liberté du ministre de l'intérieur.

L'amendement n° 65 rétablit le tunnel à 30 %.

Le débat entre les 20 % et 30 % n'a plus lieu d'être : la formule, proposée par le Gouvernement, tient compte de la diversité et de la démocratie et couvre de nombreuses possibilités, et fait référence aux bases essentiellement démographiques.

Cet amendement est contraire à la position de notre commission.

L'amendement n° 64 contredit, de même, nos précédents votes.

L'amendement n° 18 rétablit le tunnel...

certes, mais à 20 % ! Plus la marge d'appréciation est grande, moins le risque d'arbitraire est élevé. Je suis vacciné par les agissements du précédent gouvernement en Moselle et je préfèrerais éviter la récidive.

Les solidarités géographiques et humaines sont mieux prises en compte dans la rédaction actuelle ; j'estime que l'amendement n° 19 est satisfait.

C'est un voeu pieu...

L'amendement n° 22 rectifié propose que le redécoupage des circonscriptions cantonales respecte celui des circonscriptions législatives. Défavorable : le débat a eu lieu et cette solution n'a pas été retenue.

J'y suis particulièrement défavorable : cela revient à entériner les magouilles de la précédente législature.

Vous remarquerez que je ne me suis pas permis cette liberté de ton.

L'amendement n° 2 rectifié bis est contraire à la position de la commission, de même que l'amendement n° 33 rectifié.

L'amendement n° 20 propose d'actualiser périodiquement les limites des cantons en fonction de la démographie. Ce sont deux siècles d'inaction qui ont produit les déséquilibres actuels. Prévoir une réactualisation, tous les douze ans par exemple, ne me semble pas incohérent.

N'est-ce pas là une bonne idée, Monsieur le rapporteur ?

Certes, mais le texte ne permet pas de la mettre en oeuvre. Le ministre envisage-t-il de réfléchir en ce sens ? La question mérite d'être posée.

Le Conseil d'Etat a instauré cette règle jurisprudentielle. Si quelqu'un estime que l'inégalité de population des cantons dans un département excède l'égalité du suffrage, il lui suffit de solliciter un redécoupage par décret par lettre recommandée au premier ministre. Ce dernier ne répondra pas ; la décision implicite négative sera annulée par le Conseil d'Etat, qui fera injonction au Gouvernement de procéder à l'actualisation.

Avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié bis de M. Adnot.

L'amendement n° 55 est contraire à la position défendue par la commission.

Avis défavorable.