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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 avril 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux — Examen en nouvelle lecture des amendements au texte de la commission, amendement 69
Michel Delebarre, rapporteur :L'amendement n° 69 transfère au sein d'un nouvel article L. 293-4-1 du code électoral les incompatibilités supplémentaires affectant le mandat communautaire.
L'amendement n° 69 est adopté.
L'amendement de précision n° 70 est adopté.
